Article 9 : Protection des données personnelles

Plum service ne collecte sur son site que vos données personnelles nécessaires à la bonne éxécution de votre commande et s’interdit de les transmettre à toute autre entreprise, afin de garantir la tranquilité de ses clients. Les informations que vous communiquerez à la société resteront totalement confidentielles.

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

 

Article 10 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Béthune.